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R-15.1, r. 1.2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Aux fins de l’application de l’article 42.1 de la Loi, une cotisation d’équilibre de solvabilité, qui vise l’amortissement d’un déficit actuariel de solvabilité déterminé selon l’article 8, est assimilée à une cotisation d’équilibre de stabilisation.
D. 374-2019, a. 6.
En vig.: 2019-04-25
6. Aux fins de l’application de l’article 42.1 de la Loi, une cotisation d’équilibre de solvabilité, qui vise l’amortissement d’un déficit actuariel de solvabilité déterminé selon l’article 8, est assimilée à une cotisation d’équilibre de stabilisation.
D. 374-2019, a. 6.
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